Pour une modernisation de la publicité foncière

Parmi les mesures issues de la loi de finances pour 2023, certaines viennent directement impacter la pratique notariale.

A des fins de simplification, l’article 22 de la loi de finances pour 2023 modifie l’article 647 du Code général des impôts et étend le champ d’application de la formalité fusionnée de l’enregistrement et de la publicité foncière aux baux immobiliers de plus de 12 ans qui en étaient actuellement exclus et ce à compter du 1er janvier 2023. Une mise à jour du BOFIP devrait intervenir prochainement.

Les clauses des actes doivent également être adaptées !