Un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 31 mai 2022 (CE 8ème et 3ème chambres réunies 31/05/2022 n° 451379) avait suscité des incertitudes chez les praticiens quant au champ d’application dudit article.
En effet, l’interprétation du Conseil d’Etat semblait limiter la mise en œuvre du dispositif aux opérations effectivement taxables à la TVA, à l’exclusion des opérations hors champs ou exonérées.
La loi de finances pour 2023 opère une réécriture du premier alinéa de l’article 257 bis du CGI qui transpose l’article 19 de la Directive Européenne du 28 novembre 2006, assurant ainsi la mise en conformité du droit interne au droit Européen.
Cette nouvelle rédaction met fin à toute ambigüité : pour les actes de vente signés à compter du 1er janvier 2023, dès lors que l’opération est effectuée entre redevables de la TVA et que les conditions de la transmission d’universalité sont réunies, la dispense de TVA s’applique de manière impérative.
