Merci encore, Nicolas, pour cet échange passionnant !
Et merci d’avoir répondu avec précision à notre mini-interview, que nous avons le plaisir de reproduire ci- dessous.
[Baum Notaires] Pourriez-vous vous présenter en quelques mots et détailler votre domaine d’expertise ?
[Nicolas Graftieaux – Canopy avocats] Je suis avocat au barreau de Paris, titulaire de la spécialisation en « droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine » et de la mention spécifique « donations et successions ».
Autrement dit, le droit de la famille dans son acception la plus large me passionne absolument. C’est le domaine d’exercice exclusif du cabinet Canopy Avocats (https://www.canopy-avocats.com/) que je dirige et où nous nous efforçons d’appliquer à cette formidable matière la rigueur et les processus traditionnellement réservés au droit des affaires.
[Baum Notaires] Pourriez-vous citer un évènement qui aurait marqué votre activité au cours des derniers mois ou un enjeu professionnel important qui vous aurait animé ?
[Nicolas Graftieaux – Canopy avocats] L’un de mes principaux défis a toujours été de jeter des ponts entre droit de la famille et droit des sociétés. J’ai la chance de bénéficier d’un MBA à l’école supérieure de commerce qui nous a permis de développer une expertise particulière autour du divorce et du décès du chef d’entreprise et du cadre dirigeant. Or, année après année, je continue de constater avec dépit à quel point le droit des affaires ignore les conséquences familiales, patrimoniales ou successorales des opérations de haut de bilans ou de FUSAC. Les chef.e.s d’entreprise rentrent dans mon cabinet parfois assis sur des poudrières que personne n’a jamais anticipées. Par des actions de formation, je cherche à créer un réflexe chez les professionnels du chiffre et du droit : aucune opération de titres sociaux ne devrait être réalisée sans interroger ses conséquences sur la vie familiale et patrimoniale du chef d’entreprise.
[Baum Notaires] Avez-vous en tête une réforme récente (revirement de jurisprudence, modification de législation, changement de doctrine de l’Administration…) qui aurait eu des incidences sur votre domaine d’expertise ou aurait impacté votre activité ?
[Nicolas Graftieaux – Canopy avocats] Deux positions de la Cour de cassation me viennent immédiatement à l’esprit.
- D’abord, la jurisprudence dite de « neutralisation des créances entre époux » qui interdit désormais à tout époux ayant financé le domicile de la famille dans une proportion supérieure à sa quote-part d’acquisition de solliciter une créance à son conjoint. La Cour de cassation semble ces dernières années vouloir un peu limiter le périmètre de cette neutralisation en excluant par exemple le financement de l’apport initial mais le changement reste fondamental. Depuis le code civil de 1804, les époux séparés de biens pouvaient revenir sur le financement de leurs achats indivis sans aucun délai de prescription !
- Le deuxième sujet touche à la qualification d’avantage matrimonial par la Cour de cassation des clauses d’exclusion des biens professionnels dans les contrats de participation aux acquêts…interdisant leur application en cas de divorce. Cette jurisprudence, qui retire quasi tout intérêt à ce régime matrimonial pourtant très utilisé pour les chefs d’entreprise, est également un changement de paradigme séculaire que beaucoup d’époux et d’épouse ignorent à ce jour ! Nous devons informer nos clients et adapter leurs régimes matrimoniaux.
