Les contrats de CBI doivent obligatoirement être publiés dès lors qu’ils sont conclus pour plus de 12 ans. Il en va de même des avenants à CBI ayant pour objet soit d’en modifier la durée soit d’en étendre l’assiette foncière, dès lors que la durée résiduelle de jouissance du crédit-preneur est supérieure à 12 ans. Ces règles revêtent un enjeu de taille, le défaut de publicité foncière étant susceptible d’affecter l’efficacité du contrat et d’impacter significativement le coût de la levée d’option.
Dans son rapport remis le 12 novembre 2018, la Commission de réforme de la publicité foncière a estimé que la garantie d’éviction apportait suffisamment de protection aux parties et a proposé d’abandonner l’exigence de publicité des baux de plus de 12 ans.
Les débats subsistant concernant la publicité de certains avenants à CBI et des actes de cession ou résiliation de CBI pourraient en conséquence se révéler à l’avenir sans objet.
