Merci encore, Leïla, pour ces échanges enrichissants !
Et merci d’avoir répondu avec précision à notre mini-interview, que nous avons le plaisir de reproduire ci-dessous.
[Baum Notaires] Pourriez-vous vous présenter en quelques mots et détailler votre domaine d’expertise ?
[Leïla Gosseye – Adden avocats] Je suis une avocate passionnée de droit public. Je me suis très vite spécialisée en droit de l’urbanisme et droit de l’environnement qui sont des matières particulièrement techniques imprégnées d’enjeux d’intérêt général. Ma pratique englobe l’aménagement du territoire, la gestion du foncier (préemption et expropriation), la concertation et la participation du public, les incidences des projets sur l’environnement (évaluations environnementales), la réglementation de l’usage des sols (autorisations d’urbanisme et environnementales), la fiscalité de l’urbanisme etc.
J’exerce en qualité d’associée au sein d’Adden Avocats (https://www.adden.fr/), un cabinet spécialisé en droit public et en droit de l’environnement regroupant une cinquantaine de personnes à Paris et dans plusieurs capitales régionales. Nous allions l’ultra spécialisation d’un cabinet de niche et la proximité relationnelle d’un cabinet d’affaires.
[Baum Notaires] Pourriez-vous citer un évènement qui aurait marqué votre activité au cours des derniers mois ou un enjeu professionnel important qui vous aurait animé ?
[Leïla Gosseye – Adden avocats] Ces derniers mois nous avons naturellement beaucoup travaillé pour nos clients ayant des actifs à Paris sur le futur PLU Bioclimatique parisien dont l’avant-projet a été soumis à concertation à l’automne dernier.
Nous avons également été saisis de nombreuses questions en matière de destination des constructions et de fiscalité de l’urbanisme.
Par ailleurs, nous avons vu l’essor d’une nouvelle forme d’initiative publique : les appels à projets ou à manifestation d’intérêts.
De manière générale, le droit de l’urbanisme est aujourd’hui marqué par la volonté des pouvoirs publics d’inciter à construire de manière durable et à privilégier les projets mixtes et « réversibles » sans artificialisation des sols.
Ces objectifs sont parfois difficilement conciliables et les outils juridiques évolutifs et difficiles à manier.
Notre rôle est donc d’accompagner nos clients, personnes privées ou publiques, pour tenter de trouver avec eux des solutions sécurisées et ambitieuses pour la réussite de leurs projets.
[Baum Notaires] Avez-vous en tête une réforme récente (revirement de jurisprudence, modification de législation, changement de doctrine de l’Administration…) qui aurait eu des incidences sur votre domaine d’expertise ou aurait impacté votre activité ?
[Leïla Gosseye – Adden avocats] Je pense notamment à la décision du 26 juillet 2022 du Conseil d’Etat (n°437765) élargissant le champ d’application du permis de construire modificatif. Dans sa décision, la Haute juridiction a abandonné le critère de « l’atteinte à la conception générale du projet » pour celui du « changement de nature ».
Ainsi, désormais, le recours au permis de construire modificatif est possible si les modifications projetées ne rompent pas le lien avec le projet tel qu’il a été autorisé par le permis initial, lequel conserve alors sa « nature ».
On peut aussi citer les dernières contributions du Conseil d’Etat au régime des espèces protégées (CE Avis 9 décembre 2022, n° 463563 ; CE 28 décembre 2022, n° 449658).
Pour les projets parisiens, je songe au nouveau règlement municipal relatif au changement d’usage de locaux d’habitation et des locaux de tourisme de janvier 2022 et à la publication fin 2021 des nouvelles orientations de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement et des Transports (DRIEAT) en matière d’agrément.
