REMISE D'émoluments

Notre étude vous propose une remise d’émoluments pour les actes relatifs aux partages volontaires de communauté intervenant dans le cadre d’un divorce (article A 444-121, 1° du Code de commerce ; T5/101-1)

La remise s’effectue selon les conditions suivantes :

Tranche de 0 à 10M€ : 0% de remise sur les émoluments ;

Tranche au-delà de 10M€ : 20% de remise.